Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre :
La société Wilci SAS, au capital de 17 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 103 446 936, dont le siège social est situé au 47 rue Vivienne, "Chez Vivienne Domiciliation", 75002 Paris (ci-après "le Vendeur" ou "CoreVU").
Et toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles ou particulières, procédant à un achat sur le site internet ou l'application CoreVU (ci-après "le Client").
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles, les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente des produits "One-shot" et de la souscription aux abonnements SaaS proposés par CoreVU. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Achat unique donnant un accès numérique immédiat à l'application CoreVU pour un périmètre fonctionnel restreint. Cet accès permet uniquement la création de zones et la réalisation d'un (1) inventaire complet. Les fonctionnalités avancées de pilotage continu sont visibles dans l'interface mais apparaissent délibérément floutées et inaccessibles.
Achat unique comprenant la livraison de matériel physique — deux (2) scannettes Bluetooth Inateck (modèle BCST-21) et un dépliant explicatif — couplé à l'accès numérique restreint à l'application CoreVU (création de zone et inventaire complet uniquement, fonctionnalités avancées floutées).
Souscription à un service payant débloquant l'accès intégral aux fonctionnalités de la plateforme. Cet abonnement lève toutes les restrictions visuelles (floutage) et permet l'utilisation des options de pilotage continu (inventaires illimités, localisation produit, inventaires partiels, overlay caisse).
Les prix des produits et services sont indiqués en euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) selon les mentions affichées au moment de la commande.
Le règlement s'effectue exclusivement par carte bancaire via l'infrastructure sécurisée de notre sous-traitant Stripe. Wilci SAS ne stocke et n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, le Client professionnel sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
L'Abonnement SaaS CoreVU est conclu pour une durée ferme et obligatoire de douze (12) mois à compter de la souscription.
À l'issue de cette période initiale de 12 mois, l'abonnement est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée (12 mois), aux conditions tarifaires en vigueur.
Le Client peut notifier son refus de renouveler l'abonnement à tout moment avant la date d'anniversaire du contrat, directement depuis son espace client ou par email à contact@corevu.io. La résiliation prendra alors effet au dernier jour de la période d'engagement en cours.
Le Client s'engage pour une période ferme. En cas de demande de résiliation anticipée par le Client avant le terme des douze (12) mois, ou en cas de suspension des services pour défaut de paiement, l'intégralité des mensualités restant dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours devient immédiatement exigible de plein droit.
La livraison du "Kit d'inventaire One-shot" (scannettes physiques) est effectuée exclusivement en France métropolitaine via le service Colissimo.
Le délai de livraison estimé est de un (1) à trois (3) jours ouvrés à compter de la validation de la commande et du paiement. Ce délai est donné à titre indicatif ; toutefois, à défaut de livraison dans un délai de trente (30) jours, le Client pourra demander la résolution de la vente et le remboursement du matériel.
Les frais de livraison sont inclus dans le prix affiché. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement du matériel s'opère au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du colis. Il appartient au Client de vérifier l'état de l'emballage et du matériel à la réception.
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, les professionnels employant moins de 5 salariés et dont l'achat n'entre pas dans le champ de leur activité principale peuvent bénéficier du droit de rétractation au même titre que les consommateurs.
Pour offrir une flexibilité maximale à l'ensemble de ses Clients, CoreVU met en place une garantie commerciale exclusive, articulée comme suit :
- Avant utilisation : Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de son achat pour demander un remboursement intégral, à la condition stricte qu'aucune opération d'inventaire (création de session, test, scan ou enregistrement de produit) n'ait été initiée sur l'application CoreVU.
- Après utilisation : Dès lors qu'une action d'inventaire est détectée dans l'application, le service numérique est considéré comme pleinement exécuté. Le Client renonce alors définitivement à tout remboursement. Les données de connexion et d'activité du back-office de CoreVU feront foi.
- Si aucun inventaire n'a été initié : Le Client peut demander le remboursement intégral (matériel et accès logiciel) dans un délai de 14 jours. Le remboursement sera validé après retour des deux (2) scannettes physiques, aux frais du Client, dans leur emballage d'origine et en parfait état de fonctionnement.
- Si un inventaire a été initié : Seule la portion matérielle (les scannettes) reste éligible au retour et au remboursement sous 14 jours (sous réserve de parfait état). La quote-part logicielle liée à l'accès à l'application, ayant été consommée, reste définitivement acquise à CoreVU et sera déduite du remboursement.
Les scannettes fournies dans le Kit bénéficient de la garantie légale de conformité (Article L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Article 1641 du Code civil).
La structure, les algorithmes, l'interface graphique, les logos et les logiciels composant l'application CoreVU sont la propriété exclusive de Wilci SAS. Aucun transfert de droit de propriété intellectuelle n'est opéré par les présentes CGV. Le Client dispose uniquement d'une licence d'utilisation personnelle, temporaire et non transférable.
Dans le cadre des relations avec des Clients professionnels :
- CoreVU est soumis à une obligation de moyens pour la fourniture de ses services numériques et le fonctionnement de son application SaaS.
- CoreVU ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que les pertes d'exploitation, les pertes de données, les baisses de chiffre d'affaires, les interruptions d'activité ou les préjudices commerciaux subis par le Client.
- En tout état de cause, si la responsabilité de Wilci SAS venait à être engagée, le montant total des indemnités ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client à CoreVU au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
En cas de litige, le Client non-professionnel (ou éligible) doit d'abord contacter le support par écrit à contact@corevu.io. S'il n'obtient pas satisfaction, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Tout litige entre un Client professionnel et Wilci SAS relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.